EXTRAITS DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN SUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COPIE DE SAUVEGARDE (2000)

*EXTRAITS*
(Textes Français)

Art L122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
(L.n°57-298 du 11 mars 1957, art 40)

Art L126-6-1

I. (..)

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut en faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
(NDLR : Enfants turbulents, transport très fréquents, Nature du support etc. C'est à l'utilisateur de prouver la nécessité d'une copie de sauvegarde.)

III. (..)
IV. (..)
V. (..)

Note : Le droit de réaliser une copie de sauvegarde ne peut bénéficier qu'à l'utilisateur légitime du programme.
(NDLR : Comprendre l'acheteur en possession de l'original du programme)

Ce dernier ne peut réaliser de copie qu'en un seul exemplaire.
La remise d'un double avec l'original interdit tout droit à copie de sauvegarde.



DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 14-05-1991 *EXTRAITS*
(Textes Européens)

Art 5

I. (..)

II. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
(NDLR : L'interdiction de procéder à une copie de sauvegarde n'est pas valable ni légale, la copie de sauvegarde est un droit essentiel de l'acheteur.)

III. (..)

RESUME.

Résumé sans valeur légale.
Vous devez vous reporter aux textes* pour plus d'informations, les textes pouvant étre soumis à modifications, d'autres textes pouvant venir compléter la législation depuis la rédaction de cet avertissement.

En définitive, l'utilisation de la modification de la console ou d'un accessoire externe pour le passage de copies de sauvegarde est totalement légale, chaque utilisateur légitime a droit à une copie de sauvegarde.
Le fait de détenir une copie ou une copie de sauvegarde sans détenir en même temps et même lieu l'original est illégal.
L'échange la vente le prêt, le don, la location de copie de sauvegarde sont illégaux.

Une seule personne est en droit d'utiliser licitement cette copie de sauvegarde : l'ayant droit, c'est à dire la personne ayant reversé des droits d'auteur lors de l'achat du logiciel.
L'utilisation ne en peut être faite que par ce dernier.

L'utilisation de matériel du type Supercard,R4,M3 etc, doit être faite dans le respect des Droits d'auteur, ces appareils permettant la lecture de fichiers audios, videos, homebrew et exécutables (développement).

Liste non exhaustive des textes : A122-4,122-5,122-6,122-6-1,122-6-2, 122-7,131-3,R335-1 ,R335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Directive Européenne 91/250 du 14/05/91 e t 92/100 du 19/11/92.

La loi nous oblige à vous informer de vos droits et devoirs, nous ne cautionnons pas le piratage de logiciel, néanmoins chaque individu a des droits, le support C.D. étant un support relativement fragile et dont la durée de vie n'est pas infinie, le stockage pour sauvegarde doit être autorisé afin que l'utilisateur puisse réellement utiliser autant de fois et autant de temps qu'il l'estime son logiciel.
Le matériel concerné par cet avertissement est avant tout destiné au développement interne, deux des plus grande compagnies Francaise de développement font d'ailleur partie de nos clients.
En ce qui concerne le dézonage de lecteur DVD , certains Films sont interdits à l'importation, renseignez vous ...


 Renseignez vous régulièrement sur la législation en vigueur dans votre pays avant toute commande/utilisation